Le projet de loi C-4 (Loi sur les organisations à but non lucratif) est adopté et reçoit la sanction royale

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Une loi fédérale qui affectera le fardeau réglementaire des organisations à but non lucratif au Canada est prête à devenir loi. Le projet de loi C-4, Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, a franchi l'étape de la troisième lecture au Sénat et reçu la sanction royale.

Le gouvernement fédéral a déclaré que la loi permettra aux organisations de se constituer en société plus rapidement, d'améliorer la reddition de comptes, de clarifier les rôles et les responsabilités des administrateurs et des dirigeants et d'accroître la protection des droits des membres. La nouvelle loi viendra remplacer la Loi sur les corporations canadiennes, adoptée en 1917.

« À compter du moment où le projet de loi et la réglementation qu'il propose entreront en vigueur, chaque organisation à but non lucratif actuellement assujettie à la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes aura trois ans pour faire officiellement la transition au régime de la nouvelle loi. Au terme de cette période, toute organisation n'ayant pas fait la transition sera dissolue. Des renseignements supplémentaires sur les mesures à prendre pour faire cette transition seront disponibles une fois le projet de loi en vigueur. » - Industrie Canada

 

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Source : Édition août 2009 des Dernières nouvelles de Bénévoles Canada.